Mis à jour le 6 février 2025
Mentions Légales
Informations légales obligatoires conformément à la LCEN
01
Éditeur du site
Le présent site internet yanipay.com (ci-après le « Site ») est édité par :
- Raison sociale
- YaniPay SAS
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social
- 10 000 €
- Siège social
- 97400 Saint-Denis, La Réunion, France
- RCS
- Saint-Denis (en cours d'immatriculation)
- SIRET
- En cours d'attribution
- TVA Intracom.
- Numéro TVA intracommunautaire : en cours d'immatriculation
- contact@yanipay.com
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
02
Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est :
Le Directeur de la publication est responsable du contenu éditorial publié sur le Site, conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
03
Hébergeur
Le Site est hébergé par :
- Raison sociale
- YaniPay SAS (auto-heberge)
- Infrastructure
- VPS Docker — Union Europeenne
- Site web
- https://yanipay.com
Les données sont répliquées dans des centres de données situés dans l'Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD.
04
Activité réglementée - ACPR
YaniPay exerce des activités de services de paiement et de monnaie électronique, soumises à la réglementation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Statut réglementaire
YaniPay est en processus d'obtention de l'agrément d'établissement de paiement auprès de l'ACPR (dossier en instruction). En phase transitoire, les services de paiement sont opérés via des partenaires dûment agréés.
Cadre réglementaire applicable
- •DSP2 - Directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement
- •DME2 - Directive 2009/110/CE sur la monnaie électronique
- •Code monétaire et financier - Articles L521-1 et suivants
- •Règlement DORA - (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique
Exigences prudentielles respectées
- • Fonds propres réglementaires (capital minimum requis)
- • Comptes de cantonnement des fonds clients
- • Dispositif de contrôle interne et conformité
- • Plan de continuité d'activité (PCA)
- • Reporting prudentiel périodique ACPR
- • Audit externe annuel des comptes
Autorité de contrôle
ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4 Place de Budapest - CS 92459
75436 PARIS CEDEX 09
05
Enregistrement AMF - Actifs numériques
Pour ses activités relatives aux actifs numériques (crypto-actifs), YaniPay se conforme aux exigences de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Enregistrement PSAN
YaniPay est en cours d'enregistrement en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) auprès de l'AMF, conformément à l'article L54-10-3 du Code monétaire et financier.
Services PSAN visés
- 1.Conservation d'actifs numériques pour compte de tiers
- 2.Achat/vente d'actifs numériques contre monnaie ayant cours légal
- 3.Échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques
- 4.Exploitation d'une plateforme de négociation
Règlement MiCA
YaniPay anticipe l'entrée en application complète du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) - Règlement (UE) 2023/1114 - et prépare son dossier d'agrément CASP (Crypto-Asset Service Provider).
- • Gouvernance et organisation adaptées
- • Exigences de fonds propres MiCA
- • Règles de conduite et protection des clients
- • Prévention des abus de marché
Autorité de régulation
AMF - Autorité des Marchés Financiers
17 Place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
Avertissement risques
L'investissement dans les actifs numériques comporte des risques de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Renseignez-vous sur les risques avant d'investir.
06
Directives BCE - Banque Centrale Européenne
YaniPay opère dans le respect des directives et règlements de la Banque Centrale Européenne (BCE) en matière de services de paiement, de supervision bancaire et de stabilité financière.
Cadre réglementaire BCE
- •Règlement SEPA - (UE) 260/2012 sur les virements et prélèvements
- •Règlement IPR - (UE) 2024/886 sur les virements instantanés en euros
- •TARGET2- Système de règlement brut en temps réel de l'Eurosystème
- •TIPS - TARGET Instant Payment Settlement (paiements instantanés)
- •Surveillance PISA - Payment Instruments, Schemes and Arrangements
Conformité SEPA
- • SCT - SEPA Credit Transfer (virements)
- • SCT Inst - SEPA Instant Credit Transfer (10 secondes)
- • SDD - SEPA Direct Debit (prélèvements)
- • IBAN/BIC- Standards d'identification bancaire
- • Délais d'exécution - J+1 maximum (J+0 pour instantané)
Règlement Paiements Instantanés (IPR)
Conformément au règlement (UE) 2024/886, YaniPay s'engage à :
- • Proposer les virements instantanés au même tarif que les virements standards
- • Traiter les virements instantanés en 10 secondes maximum
- • Vérifier la concordance IBAN/nom du bénéficiaire
- • Appliquer le screening sanctions en temps réel
Euro numérique (préparation)
YaniPay suit attentivement le projet d'euro numérique de la BCE et prépare son infrastructure pour intégrer cette future monnaie numérique de banque centrale (MNBC).
Banque Centrale Européenne
BCE - European Central Bank
Sonnemannstrasse 20
60314 Frankfurt am Main, Allemagne
07
Supervision bancaire européenne
Le secteur financier européen est soumis à un cadre de supervision unifié sous l'égide du Mécanisme de Surveillance Unique (MSU/SSM) de la BCE.
Autorités européennes de supervision
- •EBA - Autorité Bancaire Européenne (standards prudentiels)
- •ESMA - Autorité Européenne des Marchés Financiers (crypto-actifs)
- •EIOPA - Autorité Européenne des Assurances et Pensions
- •CERS - Comité Européen du Risque Systémique
Réglementations européennes applicables
- • CRR/CRD - Capital Requirements Regulation/Directive
- • PSD2/PSD3 - Payment Services Directives
- • EMD2/EMR - Electronic Money Directive/Regulation
- • MiCA - Markets in Crypto-Assets Regulation
- • DORA - Digital Operational Resilience Act
- • GDPR - General Data Protection Regulation
Union bancaire européenne
YaniPay bénéficie du cadre protecteur de l'Union bancaire :
- • MSU/SSM - Mécanisme de Surveillance Unique
- • MRU/SRM - Mécanisme de Résolution Unique
- • FGDR/DGS - Garantie des Dépôts (100 000€)
08
Lutte anti-blanchiment (LCB-FT)
YaniPay applique un dispositif rigoureux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), conformément aux directives européennes et à la réglementation française.
Cadre réglementaire LCB-FT
- •6ème Directive AML - (UE) 2024/1640 relative à la lutte contre le blanchiment
- •Règlement AMLR - (UE) 2024/1624 exigences uniformes LCB-FT
- •Code monétaire et financier - Livre V, Titre VI
- •Ordonnance TRACFIN - Obligations de déclaration de soupçon
Mesures de vigilance
- • KYC renforcé- Vérification d'identité obligatoire
- • Screening sanctions - Contrôle des listes de sanctions (UE, ONU, OFAC)
- • Surveillance des transactions - Détection des opérations suspectes
- • Gel des avoirs - Application des mesures de gel
- • PPE - Vigilance renforcée sur les Personnes Politiquement Exposées
Responsable LCB-FT
Un responsable de la conformité LCB-FT est désigné au sein de YaniPay, chargé de veiller à l'application du dispositif et des déclarations TRACFIN.
Contact : compliance@yanipay.com
09
Cybersécurité - Recommandations ANSSI
YaniPay applique les recommandations de l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) pour garantir la sécurité de ses infrastructures et la protection des données de ses utilisateurs.
Niveau de sécurité visé
YaniPay vise la conformité au référentiel ANSSI "Hygiène Informatique" et prépare sa certification SecNumCloud pour l'hébergement des données sensibles.
Guides ANSSI appliqués
- •Guide d'hygiène informatique - 42 mesures essentielles
- •PGSSI-S - Politique Générale de Sécurité des SI de Santé (adaptation)
- •Guide authentification - Recommandations MFA et mots de passe
- •Guide TLS - Configuration sécurisée des communications
- •Guide journalisation- Traçabilité et détection d'incidents
Mesures de sécurité techniques
- • Chiffrement - AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit
- • Authentification forte - MFA obligatoire, biométrie
- • Cloisonnement réseau - Segmentation et pare-feux applicatifs
- • Détection d'intrusion - SIEM, SOC 24/7, alerting automatisé
- • Tests de pénétration - Audits de sécurité réguliers
- • Gestion des vulnérabilités - Veille CVE et patching
Protection contre les menaces
- • Anti-DDoS - Protection contre les attaques par déni de service
- • Anti-phishing - Formation utilisateurs et détection
- • Anti-fraude - IA de détection des comportements suspects
- • Incident Response - Procédures de réponse aux incidents
- • PRA/PCA- Plan de reprise et continuité d'activité
ANSSI - Référence nationale
ANSSI - Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information
51 Boulevard de La Tour-Maubourg
75700 PARIS 07 SP
Pour signaler une vulnérabilité de sécurité : security@yanipay.com
10
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Marques déposées
- • YaniPay® - Marque verbale et figurative
- • YANICoin® (YANI) - Marque verbale
- • YaniChain® - Marque verbale
- • UNIK® - Marque verbale (carte, app, platform)
- • Y.A.N.I.® - Yet Another Neural Intelligence
Dépôts en cours auprès de l'INPI et de l'EUIPO.
Éléments protégés
- • Code source et architecture logicielle
- • Design et charte graphique
- • Algorithmes et modèles d'intelligence artificielle
- • Base de données utilisateurs et transactionnelle
- • Documentation technique et commerciale
Ces éléments sont la propriété exclusive de YaniPay SAS. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de YaniPay SAS.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
11
Protection des données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, YaniPay SAS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
- Responsable de traitement
- YaniPay SAS
- DPO (Délégué à la Protection des Données)
- dpo@yanipay.com
Pour connaître les traitements de données mis en œuvre, les finalités poursuivies, vos droits et les moyens de les exercer, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :
13
Crédits
Le Site a été conçu et développé par YaniPay SAS.
Technologies utilisées
- • Next.js 15 - Framework React
- • Three.js - Animations 3D
- • Tailwind CSS - Styles
- • Framer Motion - Animations
- • TypeScript - Langage de programmation
Ressources visuelles
- • Photographies : Unsplash, Pexels
- • Icônes : Lucide Icons
- • Typographies : Google Fonts (Inter, Geist)
Intelligence Artificielle
- • Claude (Anthropic) - Assistant IA Y.A.N.I.
- • Eleven Labs - Synthèse vocale
14
Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au Site, vous pouvez nous contacter :
Par email
Par courrier
YaniPay SAS
97400 Saint-Denis
La Réunion, France
Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact en ligne.
15
Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.
La langue applicable est le français. En cas de traduction des présentes mentions légales dans une autre langue, seule la version française fera foi.